E-reporting + Archivage
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Entreprise GE ou ETI détectée — l'obligation d'émission électronique s'applique dès le 1er septembre 2026 (pas 2027). Le scoring d'urgence est activé pour les deux échéances.
Q0 — Catégorie de l'entreprise *
Déterminant : GE/ETI → émission déjà obligatoire en 2026, scoring différent.
Q1 — Plateforme agréée DGFiP (PA) *
10 pts si active et testée · 5 pts si configurée · 3 pts si en cours · 0 pt si aucune
Q3 — Réception électronique testée avec un tiers ? *
Pilier Réception = Q1 + Q3. Seuil conformité : 15 / 20.
Q4 — La PA supporte-t-elle l'émission électronique ? *
Pilier Émission = outil facturation (Section A) + Q4. Seuil : 15 / 20.
Q5 — E-reporting activé dans la PA ? *
Sanction si absent : 500 €/transmission manquante, plafonnée à 15 000 €/an.
Q6 — Enregistré dans l'annuaire PPF ? *
Sans enregistrement PPF, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de factures électroniques, même si votre PA est active.
Q7 — Archivage légal des factures (10 ans) ? *
Pilier E-reporting + Archivage = Q5 + Q6 + Q7. Seuil : 22 / 30.